Conditions générales de ventes de prestations de services (CGV)

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Sébastien Bourbon sur son site https://www.conseillerconjugal.eu.Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation de rdv. En passant une demande sur le site https://www.conseillerconjugal.eu, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Sébastien Bourbon se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation de l’entretien.

 

Article 2 : Réservation

Vous recevrez une confirmation de réservation , reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous, 

Votre paiement ,ou venue à l’entretien vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente de Sébastien Bourbon.

 

Article 3 : Prix et moyens de paiement

Face aux annulations massives de dernière minute, votre premier règlement/CB vous sera demandé d’avance.

Les prix sur le site https://www.conseillerconjugal.eu sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les modes de paiement acceptés sont les CB  et les espèces.

Sébastien Bourbon s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.

 

Article 4 : Droit de réserve

Sébastien Bourbon se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation de rendez-vous, quel que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation du rendez-vous sera automatiquement annulée.

Sébastien Bourbon se réserve le droit de refuser de réaliser une consultation avec un client ayant déjà présenté un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Sébastien Bourbon se réserve également le droit de refuser de réaliser une consultation si elle estime que son motif ne rentre pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas approprié au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect sans proposition déplacée sous peine de poursuite judiciaire).

 

Article 5 : Report, modification ou annulation d’un rendez-vous

Un rendez-vous peut-être modifié sans coût supplémentaire en prévenant Sébastien Bourbon une semaine à l’avance, par email ou par téléphone : 06 86 78 63 60 .

Un rendez-vous peut être annulé en prévenant au moins une semaine à l’avance Sébastien Bourbon par email  . Dans ce cas le remboursement sera partiel car des frais de résiliation de 50% (dus aux frais de commission et de facturation) vous seront automatiquement déduits.

De plus ce remboursement sera effectué sur simple demande uniquement dans le mois de la date de l’entretien. Passé ce délai, le remboursement sera caduc et non avenu et ne pourra donc plus être demandé à une date ultérieure.

De même, suite aux reports massifs de rendez-vous qui engendrent une gestion fastidieuse d’agenda, un rendez-vous déjà reporté ou modifié une fois, ne sera plus modifiable ou reportable une troisième fois. Ainsi si le client n’honore pas le rendez-vous lors de cette deuxième proposition de date choisie librement par ses soins,  l’entretien sera dû (non remboursable et non modifiable).

De plus, un rendez-vous annulé moins d’une semaine à l’avance ou non annulé ou non honoré ne fera l’objet d’aucun remboursement ni d’aucun report.

Enfin, tout rendez-vous payé mais non honoré dans les 30 jours qui suit sa réservation sera caduc, non échangeable et non remboursable.

 

Article 6 : Responsabilité

Les consultations et suivis d’accompagnement proposés par Sébastien Bourbon ne sont pas destinés à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Sébastien Bourbon ne remplacent en aucun cas un avis médical.

Sébastien Bourbon est Conseiller conjugal , coach sexuel , soutien psychologique , praticien EFT , praticien DTMA , praticien méthode Knap . Il ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. Le conseil conjugal ... constitue une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Sébastien Bourbon demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Sébastien Bourbon décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Sébastien Bourbon ne sera pas tenue responsable si l’objectif désiré et exprimé lors de l’anamnèse n’est pas atteint. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin de la thérapie. Vous êtes libre de réaliser les changements suggérés ou pas.

Concernant l’utilisation du site https://www.conseillerconjugal.eu Sébastien Bourbon ne sera pas tenue responsable dans le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

 

Article 7 : Retard de paiement

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

 

Article 8 : Confidentialité des entretiens et de vos données internet

Les entretiens réalisés avec Sébastien Bourbon sont strictement confidentiels. Aucun enregistrement des entretiens n’est autorisé sans l’accord express et écrit de Sébastien Bourbon. Sébastien Bourbon est soumise déontologiquement au secret professionnel qu’il ne lèvera en aucun cas et n’apportera donc jamais son témoignage lors d’une quelconque procédure juridique lors de conflits familiaux.

En cas d’enregistrement frauduleux, Sébastien Bourbon se réserve le droit de porter plainte pour violation du secret professionnel et non respect des conditions générales de vente. 

 Me contacter :

Pour toutes questions ou pour tous problèmes techniques, n’hésitez pas à me contacter via le formulaire de contact ou par sms .